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En juillet dernier, le corps de police de Nottinghamshire, au Royaume-Uni, a donné un avertissement maintenant fréquent aux adolescent-e-s de la municipalité : l’envoi de sextos peut être considéré comme une infraction criminelle au pays selon la Loi fédérale sur la protection des enfants. Il s’agit là d’un exemple parmi tant d’autres où les autorités rappellent aux adolescent-e-s que le fait de s’échanger entre eux et elles des images intimes de soi-même pourrait faire en sorte qu’ils ou elles soient ajouté-e-s à un registre de délinquant-e-s sexuel-le-s pour toute leur vie.[1]

L’histoire d’un jeune homme de 17 ans, en Virginie aux États-Unis, représente un exemple déplorable de cette réalité, alors que des chefs d’accusation criminels pèsent présentement contre lui pour production et distribution de matériel de pornographie juvénile. Le jeune homme a envoyé, à plusieurs reprises, des messages textes contenant des photos et des vidéos de son sexe en érection à sa plus jeune copine de 15 ans. L’adolescent pourrait être condamné à quatre mois de prison et à une sentence à vie alors qu’il serait ajouté au registre des délinquant-e-s sexuel-le-s de l’État.[2]

Au Canada, un bon nombre de causes juridiques ont attiré l’attention du public lors des deux dernières années. L’exemple le plus récent a eu lieu dans la capitale britanno-colombienne, Victoria, alors qu’une jeune fille de 17 ans a été déclarée coupable en janvier 2014 de diverses infractions criminelles, dont la possession et la distribution de matériel de pornographie juvénile.[3] Au moment d’écrire ces lignes, deux jeunes hommes font présentement face à des chefs d’accusation criminels pour leur implication présumée dans l’agression sexuelle de Jane Doe, ainsi que pour leur rôle dans la diffusion d’images montrant la victime lors de l’agression. Ils sont tous deux accusés d’avoir fait la distribution de matériel de pornographie juvénile, alors que l’un d’eux est également accusé d’avoir produit le matériel en question.[4] Enfin, plusieurs se souviennent de la tragique histoire d’Amanda Todd, cette jeune albertaine qui s’est enlevé la vie après avoir été victime d’un présumé cyberharceleur.

Ces histoires sont toutes liées par la même trame de fond : des adolescent-e-s, souvent de la même catégorie d’âge, s’envoient du matériel intime entre eux et elles sans savoir qu’ils ou elles enfreignent potentiellement la loi et, à l’origine, n’ont pas l’intention de blesser l’autre. Faut-il rappeler, de plus, que plusieurs de ces adolescent-e-s ne font que reproduire le comportement qu’ils ou elles observent auprès des adultes, alors que 44% des répondants à l’édition 2014 du sondage canadien Canadian Living Sex Survey ont dit utiliser la technologie comme partie intégrante de leur vie sexuelle, soit par l’envoi de sextos, de photos intimes, ou de vidéos d’eux-mêmes.[5]

Ce dernier point est à l’origine du combat fondamental que mène Christopher Mackie, l’avocat de la jeune fille de Victoria déclarée coupable en janvier dernier. Mackie soutient que l’application des dispositions du Code criminel du Canada qui concernent la pornographie juvénile, dont l’objectif est censé être de protéger les enfants, doit être jugée inconstitutionnelle au Canada lorsque celle-ci vise ces mêmes enfants.[6] L’avocat est d’avis que ce à quoi l’on assiste avec ces adolescent-e-s est une simple évolution des relations personnelles entre jeunes qui, auparavant, se déroulaient dans le secret de la chambre à coucher. Ces adolescent-e-s se sont adapté-e-s à la réalité moderne des interactions sociales tout comme, d’ailleurs, les adultes qui s’adaptent de plus en plus rapidement. Ainsi, pourquoi deux enfants qui s’échangent entre eux ou elles des images intimes de façon consentante devrait-elles ou ils être jugé-e-s comme des criminel-le-s, possiblement pour le reste de leur vie? La cause juridique en Colombie-Britannique, toutefois, est différente, alors que l’accusée a partagé des images intimes de l’ex-copine de son petit copain avec d’autres gens, alors que celle-ci n’avait pas consenti à ce partage d’images (nous discuterons plus amplement de ce type de comportement ci-dessous, alors que le gouvernement fédéral a déposé en Chambre un projet de loi qui modifierait le Code criminel de façon à le viser spécifiquement). L’essentiel du débat demeure : comment résoudre le sextage entre adolescent-e-s, en tant que société, sans en faire des criminel-le-s et, par le fait même, hypothéquer leur avenir personnel et professionnel?

Chez Définir la frontière, nous avons abordé la question du sextage et de ses conséquences juridiques à diverses reprises dans le passé. Cependant, il a été démontré jusqu’à maintenant qu’il s’agit d’un comportement qui subsiste et pour lequel la société tente inlassablement de trouver la bonne façon d’aborder un tel enjeu, et ce depuis plusieurs années, autant au Canada qu’ailleurs. Notre équipe a toujours soutenu une approche qui privilégie la pédagogie juridique auprès des jeunes, mentionnant à plusieurs reprises l’importance de s’asseoir avec eux et elles et d’avoir une conversation critique sur le sujet, autant par rapport à ses conséquences juridiques qu’au sujet du caractère social du comportement. Il faut leur apprendre à réfléchir avant d’agir, à s’interroger des possibles conséquences qui découleront de l’envoi de cette photo ou de cette vidéo intime d’eux-mêmes ou d’elles-mêmes alors qu’ils et elles vivent dans une ère où cette image pourra être partagée par des dizaines de personnes en quelques minutes seulement, voire en quelques secondes. Il est facile d’appuyer sur « envoyer », mais l’Internet n’oublie pas toujours aussi facilement, ni rapidement. Une fois cette image intime d’eux ou elles immortalisée, il est impossible de revenir en arrière. (Pour en savoir plus au sujet de la « mémoire » de l’Internet, consultez cet article fort intéressant sur le Droit à l’oubli, pour lequel la Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un jugement favorable.)

Une partie du défi consiste à se garder à jour au sujet des cas de sextage qui font régulièrement les manchettes dans les médias, qu’il s’agisse de traiter de leurs conséquences tragiques ou parce que ces cas ont été traduits en justice. Cela implique également de se tenir informer des dispositions légales qui peuvent ou non être appliquées à l’échange de sextos entre adolescent-e-s sur une base régulière. Comme l’un de nos objectifs principaux est d’améliorer la pédagogie juridique auprès des jeunes, nous nous attardons maintenant aux dispositions du Code criminel du Canada qui sont pertinentes en matière de sextage, que celles-ci soient présentement en vigueur ou bien à l’étude par le Parlement. L’analyse des dispositions légales qui sont déjà en vigueur provient de l’un de nos articles rédigés par le passé et dont l’optique est encore pertinente, que vous trouverez en lisant Le fait de sexter est-il un acte criminel au Canada? Vous trouverez ensuite une brève analyse de nouvelles dispositions qui sont présentement à l’étude à la Chambre des communes du Canada.

Les dispositions actuelles du Code criminel du Canada

« La clause actuelle sur la pornographie infantile dans le Code criminel s’applique à une variété de choses, dont “le matériel écrit et audio qui recommande, conseille, ou décrit une activité sexuelle à des fins pornographiques avec une personne de moins de dix-huit ans.”[7] L’article 163(1) interdit à toute personne de produire, imprimer, publier, distribuer, mettre en circulation, ou avoir en sa possession aux fins de publier, distribuer ou mettre en circulation, quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène.[8] Selon le Parlement, l’objectif fondamental de la clause est de bannir la possession de pornographie infantile, qui traumatise et affecte négativement la vie de milliers d’enfants.[9] De plus, la Cour suprême a clarifié les frontières lors du jugement R. v. Sharpe. La Cour a restreint l’étendue de la clause en excluant deux catégories de matériel jugé privé en nature qui ne causait pas de mal à un enfant. Elle les a définis comme du “matériel expressif créé par l’intéressé » et “des enregistrements privés d’une activité sexuelle légale”.[10] »

Dispositions présentement à l’étude à la Chambre des Communes

Le 20 novembre 2013, le gouvernement a déposé son projet de loi C-13 – Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Le projet de loi a pour but, entre autres, d’adapter le Code criminel aux nouvelles réalités qui accompagnent l’échange de contenu intime en ligne d’autres personnes, particulièrement en ce qui a trait à la pornographie de la vengeance. De fait, le projet de loi ajouterait une disposition au Code criminel qui est d’un intérêt particulier par rapport au sujet de cet article. Ainsi, l’ajout du paragraphe 162.1 (1) ferait en sorte que « quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité » sans le consentement de cette personne serait coupable d’une infraction criminelle. Il n’existe aucune définition claire et précise de ce que constitue « une image intime d’une personne » et il est difficile de déterminer dans quelle mesure cette nouvelle disposition serait adaptée pour les adolescent-e-s.[11] De plus, comme en fait foi la cause ayant eu lieu en Colombie-Britannique mentionnée ci-dessus, il arrive parfois que des adolescent-e-s partagent des images intimes d’eux-mêmes, d’elles-mêmes ou d’autrui de façon compulsive ou parce qu’ils ou elles sont en colère, sans être conscient-e-s que ce qu’ils ou elles s’apprêtent à faire est en fait illégal. Les nouvelles dispositions soumises par le gouvernement pourraient ainsi augmenter le risque que des adolescent-e-s deviennent des criminel-le-s, sans toutefois aborder les enjeux de nature sociale qui desquels découlent ce type de comportement.

Cependant, il est important de souligner que Définir la frontière ne cautionne pas ce type de comportement et comprendre qu’il existe des risques réels de traumatismes moraux qui peuvent être causés par le fait d’avoir des images intimes de soi distribuées à outrance dans le cyberespace sans y avoir consenti.[12] Tout de même, nous croyons nécessaire que de telles dispositions soient adoptées conjointement à la mise en place de ressources pédagogiques qui enseignent aux jeunes à développer une pensée critique quant à un tel comportement qui, d’une part, est socialement inacceptable et qui, d’autre part, peut avoir des conséquences néfastes et permanentes pour leur vie future, celles de leurs victimes et de leur entourage. Il s’agit là de l’unique moyen d’assurer que les enfants qui grandissent présentement dans un monde submergé d’outils numériques puissent devenir des citoyen-ne-s numériques responsables.

 

Traduit de l’anglais par l’auteur.


[1] Press Association, « Teenagers who share ‘sexts’ could face prosecution, police warn », The Guardian, 22 juillet 2014, en ligne. The Guardian <http://www.theguardian.com/media/2014/jul/22/teenagers-share-sexts-face-prosecution-police>. Consultez également CBC, « Sexting Dangers Prompt Police Warning To Teens », Huffington Post Canada, 15 octobre 2013, en ligne. Huffington Post Canada <http://www.huffingtonpost.ca/2013/10/15/sexting-dangers_n_4100467.html>.

[2] AFP, « US teenager faces jail for sending girlfriend nude selfie », The Telegraph, 18 juillet 2014, en ligne. The Telegraph <http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/northamerica/usa/10977677/US-teenager-faces-jail-for-sending-girlfriend-nude-selfie.html>.

[3] Radio-Canada, « Une adolescente jugée coupable de porno juvénile à cause de sextos », Radio-Canada, Colombie-Britannique-Yukon, 10 janvier 2014, en ligne. Radio-Canada, Colombie-Britannique-Yukon <http://m.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2014/01/10/002-jugement-sextos-adolescente-porno-juvenile-victoria.shtml>.

[4] Sabrina Fabian, « Affaire Rehtaeh Parsons : deux hommes accusés », Radio-Canada, Atlantique, 9 août 2013, en ligne. Radio-Canada, Atlantique <http://ici.radio-canada.ca/regions/atlantique/2013/08/08/004-arrestations-enquete-rehtaeh-parsons.shtml>.

[5] Simone Castello, « Results from the 4th Canadian Living Sex Survey », Canadian Living, 2014, en ligne. Canadian Living <http://www.canadianliving.com/relationships/sex/results_from_the_4th_canadian_living_sex_survey.php>.

[6] Louise Dickson, « ’Sexting’ sparks challenge over charging youth with child pornography », Times Colonist, 17 septembre 2013, en ligne. Times Colonist <http://www.timescolonist.com/news/local/sexting-sparks-challenge-over-charging-youth-with-child-pornography-1.628612>.

[7] Jane Bailey et Mouna Hanna, « The Gendered Dimensions of Sexting: Assessing the Applicability of Canada’s Child Pornography Provision » (2011) C.J.W.L./R.F.D. 23 405 para. 421.

[8] Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 para. 163(1).

[9] R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 S.C.R. 45 para. 123.

[10] Ibid paras 128 et 115.

[11] Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. [2013] R.S., c. C-46 para. 3.

[12] Anthony Leclair, « The Laval 10: Perilous or Paltry? », Swept, 21 novembre 2013, online. <Swept http://sweptmedia.ca/2013/11/21/laval-10-perilous-paltry/>.

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